Le 3 novembre 2026, la Cour suprême du Sénégal a tranché en faveur du maintien de la suspension de la licence attribuée à Starlink. Ce verdict fait suite à un nouveau recours de l'État, qui cherchait à annuler la suspension décidée en septembre. L'État essuie ainsi un second revers en deux mois sur ce dossier. L'autorisation initiale avait été octroyée à Starlink Sénégal SUARL, filiale de SpaceX, par l'arrêté ministériel n°038974 du 6 novembre 2025, pour cinq ans renouvelables, afin de proposer un accès fixe à Internet par satellite sur tout le territoire sénégalais. La suspension avait été décidée en septembre 2026 après une contestation de Sonatel sur les conditions d'attribution.
La publication récente du cahier des charges de Starlink sur le site de l'ARTP a dévoilé le montant versé par l'opérateur pour obtenir sa licence d'accès à Internet : 100 millions de francs CFA, soit environ 175 000 dollars américains. Ce paiement, exigé à la signature et à la notification de l'arrêté, représente un droit d'entrée ponctuel distinct des autres contributions prévues. Le cahier des charges impose aussi à Starlink une contribution annuelle de 1,5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent, ainsi que le paiement de redevances et une contribution au service universel. Selon l'analyse publiée par Rio Times Online, ces conditions économiques s'écartent nettement de celles imposées à d'autres opérateurs historiques du secteur.
En 2007, Sudatel avait déboursé 200 millions de dollars, soit environ 90 milliards de francs CFA, pour la licence ayant permis la création d'Expresso. Dix ans plus tard, Sonatel a payé 100 milliards de francs CFA pour le renouvellement de sa propre licence et l'attribution de la 4G. Ces différences de montants ont suscité des interrogations sur la méthode de fixation des droits d'entrée et sur l'équité du traitement réservé aux différents acteurs du marché sénégalais des télécommunications. Le ministère sénégalais chargé des Télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) assurent la délivrance et le contrôle de ces autorisations.
Procédure contestée et publication tardive
La réglementation sénégalaise impose la publication du cahier des charges de chaque fournisseur d'accès à Internet sur le site de l'ARTP. Cette obligation, relevant de la compétence de l'ARTP, avait été respectée par tous les opérateurs sauf Starlink, jusqu'à ce que Sonatel conteste la procédure d'attribution. Après la suspension de la licence en septembre, le gouvernement a publié en urgence le cahier des charges de Starlink, puis a présenté cette publication comme un nouvel élément devant la justice. La Cour suprême a rejeté cet argument, considérant qu'une régularisation rétroactive ne pouvait être retenue une fois la procédure suspendue par un juge. Cette démarche a mis en lumière les failles du processus d'attribution et la difficulté pour l'État de justifier le traitement réservé à Starlink face aux autres opérateurs.
L'autorisation de Starlink, signée par Alioune Sall, alors ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, portait sur un service fixe d'accès à Internet par satellite, ce qui distingue son régime de celui des opérateurs mobiles ou des titulaires de licences généralistes. Le contentieux a ainsi révélé la diversité des obligations réglementaires et financières selon la nature des services et la procédure d'attribution. Selon les informations rapportées par l'ARTP et les analyses d'Afrique IT News, la transparence de la procédure et la publication des documents réglementaires sont devenues des enjeux majeurs du dossier.
La question centrale reste celle de l'équité entre les acteurs du secteur. Les opérateurs ayant payé des montants bien supérieurs pour leur licence s'interrogent sur la cohérence des règles appliquées. Le dossier Starlink met en avant la tension entre l'arrivée d'un nouvel acteur technologique et l'application uniforme des procédures nationales de régulation. La décision finale de la Cour suprême devra déterminer si la licence de Starlink, obtenue dans ces conditions, peut être maintenue. À ce stade, l'autorisation de Starlink demeure suspendue, sans calendrier public de reprise ni nouvelle décision réglementaire définitive identifiée, comme l'a rapporté Seneweb. Les activités de Starlink au Sénégal restent donc juridiquement bloquées dans l'attente de l'issue du contentieux.
Pour plus de détails sur le contexte et les enjeux de cette suspension, consulter l'article de The Point. Le site de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes fournit aussi des informations officielles sur les procédures et les cahiers des charges applicables aux opérateurs ARTP Sénégal.
