Traité OHADA 1 article

Le traité OHADA, signé à Port-Louis en 1993 et révisé à Québec en 2008, fonde l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Il vise à établir des règles juridiques communes dans plusieurs domaines de la vie économique, notamment au moyen d’actes uniformes. Les États parties ont créé des institutions spécifiques, dont une juridiction commune. Le traité lui-même doit être distingué de l’OHADA en tant qu’organisation et de chacune des normes adoptées dans ce cadre.