Le Cameroun affiche sa détermination à rendre effectif le statut simplifié de l’entreprenant, un dispositif régional qui vise à faciliter la formalisation des activités économiques individuelles. Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat, Achille Bassilekin III, a mis ce point en avant lors du 33e anniversaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) à Yaoundé le 15 octobre 2026. Le secrétaire permanent de l’OHADA, le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, a insisté sur le fait que la formalisation des entreprises et l’inclusion d’un plus grand nombre d’acteurs économiques forment désormais un axe central de la politique régionale. Selon lui, la structuration de l’économie et l’ouverture à davantage de parties prenantes, y compris les États, s’inscrivent dans une dynamique collective à l’échelle des 17 pays membres de l’OHADA.
L’OHADA, issue du Traité de Port-Louis signé le 17 octobre 1993, rassemble aujourd’hui 17 États africains et cherche à unifier le droit des affaires, à renforcer la sécurité juridique et judiciaire et à améliorer l’attractivité des investissements sur le continent. La promotion du statut d’entreprenant s’intègre dans cette stratégie de modernisation et de simplification du cadre entrepreneurial.
Un cadre juridique régional depuis 2011
Le statut de l’entreprenant s’appuie sur l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 et entré en vigueur le 15 mai 2011. Ce texte définit l’entreprenant comme une personne physique qui exerce, sur simple déclaration, une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. Contrairement à la création d’une société commerciale classique, obtenir ce statut ne requiert pas d’inscription préalable au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) : il suffit de déposer une déclaration auprès de l’autorité compétente, qui attribue alors un numéro de déclaration. Cette démarche, ainsi que toute modification ou cessation d’activité, reste gratuite pour l’entrepreneur individuel.
Pour formaliser son activité, l’entreprenant doit fournir des informations sur son identité, l’adresse et la nature de l’activité, ainsi que des pièces justificatives comme un extrait d’acte de naissance ou un document équivalent, un certificat de résidence, une déclaration sur l’honneur et, si nécessaire, un certificat de mariage ou une autorisation préalable selon l’activité. Ce régime vise à alléger les contraintes administratives tout en maintenant les exigences sectorielles et réglementaires propres à chaque profession.
Des incitations fiscales et sociales à définir
L’Acte uniforme OHADA prévoit que les États membres peuvent instaurer des mesures fiscales et sociales spécifiques pour les entrepreneurs individuels, sous réserve du respect de seuils de chiffre d’affaires fixés au niveau national. Cependant, la mise en œuvre concrète de ces avantages dépend de décisions et d’actes réglementaires propres à chaque pays. Au Cameroun, les autorités n’ont pas encore publié de texte précisant les seuils, les taux d’imposition ou le calendrier de déploiement des mesures incitatives. L’OHADA rappelle que l’intégration de ces dispositifs suppose une coordination entre les administrations nationales, notamment pour l’attribution des numéros, la gestion des déclarations et l’articulation avec les services fiscaux et sociaux.
La question de la formalisation des entreprises et de la structuration de l’économie a occupé une place centrale lors des célébrations à Yaoundé, en présence du ministre Achille Bassilekin III et du secrétaire permanent Mayatta Ndiaye Mbaye. Les autorités camerounaises affichent leur soutien politique à l’extension du statut d’entreprenant, mais la phase actuelle reste celle de la préparation technique et réglementaire, sans qu’un texte d’application ou un service électronique national n’ait encore été officiellement lancé.
Un enjeu régional pour la modernisation du droit des affaires
L’OHADA a été conçue pour remplacer la diversité des règles nationales par des actes uniformes directement applicables dans tous les États membres. Ce principe vise à réduire l’insécurité juridique pour les entreprises et à faciliter les échanges économiques. La réussite du statut d’entreprenant dépend toutefois de la capacité des administrations nationales à adapter les procédures, à former les agents et à garantir l’accès effectif aux droits nouveaux pour les entrepreneurs individuels.
Les autorités camerounaises et l’OHADA poursuivent ainsi un objectif commun : accélérer la formalisation des activités économiques, améliorer la protection des travailleurs du secteur informel et renforcer l’attractivité du tissu entrepreneurial local. Cette démarche s’inscrit dans une dynamique régionale, comme l’a rappelé le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, et nécessite l’implication de l’ensemble des parties prenantes, des administrations et des partenaires techniques.
Pour plus d’informations sur le cadre juridique de l’OHADA et les réformes en cours, il est possible de consulter le dossier spécial du Cameroon Tribune ou les publications officielles de l’OHADA.
