À Rabat, Mohammed VI a décidé de former une commission pour revoir la «moudawana», le code du statut personnel, lors d’une rencontre avec des représentantes d’organisations féminines.
Le communiqué du cabinet royal précise que cette commission doit examiner les mécanismes et procédures pour garantir une application cohérente du code actuel et préparer un projet de révision. Selon la même source, la commission réunira des oulémas, des magistrats et toutes les parties impliquées dans la consultation de la société civile.
Pressions et attentes autour de la réforme
Depuis plusieurs années, des associations féminines marocaines réclament une réforme de la moudawana pour renforcer la place des femmes dans la société. L’annonce du souverain intervient dans ce contexte de mobilisation, sans calendrier précis ni détail sur le contenu des modifications envisagées à ce stade.
La moudawana, adoptée en 2004, avait déjà marqué une étape dans l’évolution du droit familial marocain. Cette réforme, issue du travail d’une commission consultative royale et d’un comité d’experts, avait fixé l’âge minimum légal du mariage à 18 ans. Pourtant, l’article 20 du code permet toujours au juge d’autoriser, à titre exceptionnel, le mariage de mineurs. Selon les chiffres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les tribunaux marocains ont reçu 16 755 demandes de mariage de mineurs en 2024 et en ont approuvé 10 691, contre 20 192 demandes et 12 629 autorisations en 2023. Ces statistiques, qui n’incluent pas les unions religieuses non enregistrées, montrent la persistance de cette pratique et en font l’un des points les plus débattus de la réforme actuelle.
La réforme de 2004 avait mobilisé des figures majeures de la magistrature, comme Zhor El Horr, première femme juge du pays, qui a participé à la rédaction du texte et à la mise en place des guides d’application. Ce processus institutionnel, associant experts, magistrats et religieux, sert aujourd’hui de modèle pour la nouvelle commission, qui doit aussi composer avec les attentes de la société civile.
Le processus de révision engagé en 2022 à la suite d’un discours royal a mené à la création d’une commission chargée de recueillir des propositions, transmises ensuite au roi puis soumises à l’avis du Conseil supérieur des oulémas, instance officielle des savants islamiques. À la fin de l’année 2024, les grandes orientations de la réforme ont été présentées oralement par les ministres de la Justice et des Affaires islamiques, mais aucun projet de loi n’a encore été publié ni soumis au Parlement. À ce stade, il s’agit d’un ensemble de propositions en discussion politique, sans valeur législative définitive.
Parmi les mesures débattues figurent le maintien de la garde des enfants par la mère après un remariage, la prise en compte du travail domestique non rémunéré dans le partage des biens familiaux ou le droit pour le conjoint survivant de rester à vie dans le domicile conjugal. Ces propositions visent à mieux protéger les droits des femmes lors des divorces ou des successions. D’autres sujets, plus sensibles, comme l’égalité dans l’héritage, la reconnaissance de la filiation par test ADN, la polygamie ou la règle du ta‘asib (transfert de l’héritage à des parents masculins), rencontrent des réserves religieuses. Le Conseil supérieur des oulémas a validé la majorité des propositions, mais a rejeté celles sur l’égalité stricte dans l’héritage et l’utilisation du test ADN comme preuve de paternité, maintenant ainsi les principes actuels qui accordent à la fille la moitié de la part du fils et limitent la reconnaissance des enfants nés hors mariage.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Conseil supérieur des oulémas jouent un rôle central dans l’évaluation des propositions, mais la réforme ne pourra entrer en vigueur qu’après l’adoption d’un texte de loi par le Parlement, conformément à l’article 71 de la Constitution marocaine. À ce jour, aucune date n’a été annoncée pour le dépôt officiel du projet de loi, et le contenu détaillé des amendements reste confidentiel.
En attendant, les règles actuelles sur le mariage, le divorce, la garde, l’héritage et la polygamie continuent de s’appliquer. Le maintien de l’article 20 permet aux juges de poursuivre l’examen des demandes de mariage de mineurs, tandis que l’absence de reconnaissance du test ADN comme preuve de filiation limite les droits des enfants nés hors mariage. Les associations féminines et les défenseurs des droits humains restent mobilisés pour que la réforme aboutisse à des avancées concrètes, alors que le processus institutionnel se poursuit sous l’égide des autorités marocaines.
Pour approfondir, voir les analyses du BBC News et les statistiques publiées par Hespress English.
